CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1/ Formation du contrat et opposabilité des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente se substituent à compter de leur diffusion à nos précédentes conditions générales de vente.

 

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions stipulées par l’acheteur, et notamment mais non limitativement, sur ses conditions générales d’achats et sur les clauses stipulées sur ses bons de commande et autres documents commerciaux, qui ne nous sont pas opposables à moins d’une acceptation écrite et préalable de notre part.

 

2/ Détermination du prix

 

Nos produits sont facturés sur la base des tarifs hors taxes en vigueur au jour de la commande, majorés des taxes légales en vigueur au jour de la facturation, ainsi qu’éventuellement des frais d’expédition. Tout changement du taux légal de T.V.A. ou de toute autre taxe ou impôt sera automatiquement répercuté sur le prix des produits, à la date d’entrée en vigueur de la modification.

 

3/ Acceptation et réclamation

 

L’agréage vaut acceptation sans réserve des produits achetés.

 

Les réclamations concernant la qualité ou la conformité des produits devront être faites sur le champ en cas de retrait dans un de nos établissements, à réception en cas de livraison par nos soins, et dans les quarante-huit (48) heures en cas de livraison par transporteur.

 

4/ Clause de réserve de propriété et transfert des risques

 

CONFORMEMENT A LA LOI N° 80-335 DU 12 MAI 1980, LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF PAR L’ACHETEUR DE L’INTEGRALITE DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.

CETTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT A L’ACHETEUR, DES LA LIVRAISON OU L’ENLEVEMENT, DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

 

5/ Conditions de règlement et retard de paiement

 

Les factures sont payables comptant, sans escompte, sauf stipulation contraire mentionnée au recto de la facture.

 

Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à l’échéance convenue rend exigible pour toutes les commandes livrées ou en cours, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la totalité des factures ou des traites non encore venues à échéance. La liquidation amiable ou judiciaire des biens du débiteur, la cessation de son entreprise ou son décès entraîneront l’exigibilité immédiate des sommes dues en intérêt et principal.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au Taux Effectif Moyen pratiqué au cours du trimestre civil précédent par les établissements de crédit pour les découverts en compte aux entreprises majoré de 2,5 points de pourcentage, sans que ce taux ne soit inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Le débiteur défaillant sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, et ce sans mise en demeure préalable. Si les frais de recouvrement et notamment les frais de justice engagés par suite de procédure en recouvrement de créance sont supérieurs à cette indemnité, le vendeur sera autorisé à recevoir une indemnité complémentaire sur justificatifs.

 

Il sera en outre fait l’application d’une clause pénale de quinze pourcent (15%) applicable sur le montant de l’impayé et des sommes restant dues en compensation forfaitaire des préjudices subis, et ce sans mise en demeure préalable.

 

6/ Responsabilité du vendeur

 

Le choix des produits achetés relève de la seule responsabilité de l’acheteur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage des produits non conforme à leurs prescriptions d’utilisation, de négligence, de défaut de conservation ou de force majeure.

 

La responsabilité du vendeur est limitée aux seuls dommages matériels directement causés par les produits vendus à l’acheteur et dus à la seule faute du vendeur dans le cadre du contrat. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel subis par l’acheteur, et notamment mais non limitativement, préjudice ou trouble commercial, perte de chiffre d’affaire, perte de bénéfice, perte de commande, perte d’économie escomptée, perte de production, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation.

 

Si la responsabilité du vendeur est  démontrée, elle ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande cause du dommage.

 

7/ Avertissement

 

Produit

En l’état actuel des connaissances techniques et scientifiques, les experts s’accordent à reconnaître que les rayons ultraviolets agissent comme accélérateurs (catalyseurs) de la lente réaction d’oxydation du fioul domestique. L’action combinée de l’oxygène et des UV provoque un vieillissement prématuré qui peut se traduire par un noircissement du distillat et une apparition de gommes d’hydrocarbures (noires et adhérentes). L’intérieur du réservoir de stockage peut ainsi se recouvrir d’une fine pellicule noire opaque qui a pour conséquence de boucher les filtres et de gripper les pompes à fioul.

 

En conséquence le vendeur ne saurait être tenu directement ou indirectement pour responsable des conséquences dommageables ayant pour origine l’altération des qualités physiques et mécaniques dudit combustible au contact des réservoirs de stockage en PVC translucides, exposés de manière sensible à la lumière du jour et plus généralement aux ultraviolets.

 

Stockage

Pour les installations de plus de quinze (15) ans, l’acheteur reconnaît avoir fait procéder par une personne qualifiée à au moins un (1) nettoyage du réservoir de stockage.

 

 

8/ Attribution de compétence et droit applicable

 

Pour tous différends relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente, à un contrat ou une commande conclus sur leur fondement, il est fait ATTRIBUTION EXPRESSE DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR STATUANT EN DROIT FRANÇAIS.